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Accessibilité des locaux aux handicapés

Les établissements recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, restaurants, bureaux...) - dits « ERP » - nouvellement créés sont tenus...

Ce qui change au 1er avril

La Déclaration Sociale nominative (DSN) devient obligatoire. Le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) prend fin.

Accessibilité des locaux aux handicapés

22/06/2015
Les établissements recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, restaurants, bureaux...) - dits « ERP » - nouvellement créés sont tenus de disposer d'installations accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental).

Les ERP existants, quant à eux, devaient initialement se mettre en conformité avec la réglementation sur l'accessibilité des personnes handicapées au plus tard le 1er janvier 2015. Mais un délai supplémentaire leur a été accordé à condition qu'ils s'engagent à réaliser les travaux requis en signant un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap).

Agenda qui doit être déposé auprès des autorités compétentes (préfecture ou mairie) avant le 27 septembre 2015 sous peine d'une amende de 1 500 € pour un ERP de 5e catégorie et de 5 000 € pour les autres ERP.
Toutefois, il est possible de demander un délai supplémentaire pour déposer cet agenda (ou pour l'exécuter) sous plusieurs conditions :

  • la première : déposer sa demande avant le 27 juin 2015 ;
  • la deuxième : justifier, dossier à l'appui, de difficultés techniques ou financières ou d'un cas de force majeure.