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Le cabinet Carole Dehays organise le 12 Octobre 2017 un job dating spécialisé sur les métiers de la charpente métallique. Venez nombreux.

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Joyeux anniversaire !

Le Club fête cette année ses 10 ans au service des entreprises.

Accessibilité des locaux aux handicapés

Les établissements recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, restaurants, bureaux...) - dits « ERP » - nouvellement créés sont tenus...

Ce qui change au 1er avril

La Déclaration Sociale nominative (DSN) devient obligatoire. Le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) prend fin.

Compte personnel de pénibilité au 01/01/2015

11/12/2014
Les Décrets relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) viennent de paraître. C'est l'occasion de faire le point sur ce nouveau dispositif : comment fonctionne ce compte, quels sont vos nouvelles obligations en la matière, comment sera-t-il utilisé, comment est-il financé ?

Schématiquement, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques, au-delà de certains seuils, d'acquérir des points qui leur permettront de suivre une formation dans le but d'occuper un emploi moins pénible, de travailler à temps partiel ou de partir à la retraite de manière anticipée (au maximum 100 points sur toute la carrière d'un salarié).

Un salarié pourra acquérir, par an, 4 points s'il est exposé à un facteur de risque professionnel, 8 points s'il est exposé à plusieurs facteurs de risques. Les points inscrits sur le compte de pénibilité pourront être utilisés de la manière suivante :

  • 1 point ouvrira droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais liés à une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux risques professionnels (il faut noter que les 20 premiers points du compte pénibilité sont réservées à la formation) ;
  • 10 points ouvriront droit à un complément de rémunération dans le cadre d'une demande de passage à temps partiel (dont le montant correspondra à la compensation pendant 3 mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps) ;
  • 10 points ouvriront droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse.
  • Pour les salariés âgés, des dispositifs spécifiques s'appliquent :
  • tout d'abord, pour vos salariés nés avant le 1er juillet 1956 (soit âgés de plus de 58,5 ans au 1er janvier 2015), les points acquis seront doublés ;
  • ensuite, pour vos salariés nés avant le 1er janvier 1960 (soit âgés de plus de 55 ans au 1er janvier 2015), la réserve de points pour la formation ne sera pas applicable ;
  • enfin, pour vos salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, (soit âgés de plus de 52 ans à 55 ans au 1er janvier 2015), seuls les 10 premiers points seront réservés pour la formation.

Les facteurs de risques professionnels, définis par la réglementation, sont au nombre de 10. Seuls 4 facteurs sont applicables dès le 1er janvier 2015, les 6 autres facteurs étant applicables à compter du 1er janvier 2016. Concrètement :

- Sont applicables à compter du 1er janvier 2015 les facteurs de pénibilité suivants :

  • le travail de nuit,
  • l'activité exercée en milieu hyperbare
  • le travail en équipes successives alternantes,
  • le travail répétitif.

- Sont applicables à compter du 1er janvier 2016, les facteurs de pénibilité suivants :

  • la manutention manuelle de charges,
  • les postures pénibles,
  • les vibrations mécaniques,
  • l'exposition aux agents chimiques dangereux,
  • les températures extrêmes,
  • le bruit.

Côté obligations vous concernant, sachez qu'il vous revient de recenser et d'évaluer chaque année l'exposition de vos salariés aux risques professionnels : cette évaluation devra être effectuée au regard des conditions habituelles de travail de vos salariés, appréciées en moyenne sur l'année, à partir des données reprises dans le document unique. Vous devrez retranscrire les résultats de cette évaluation sur la fiche de prévention des expositions aux risques professionnels de chaque salarié concerné, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (le 31 janvier 2016 pour les 4 facteurs de risques applicables dès 2015).

En outre, vous serez tenu de verser une contribution spécifique destinée au financement de ce dispositif. Plus exactement :

  • vous serez redevable, à partir de 2017, d'une cotisation annuelle de base égale à 0,01% de votre masse salariale ;
  • et vous serez aussi redevable d'une cotisation additionnelle uniquement due sur les salaires de vos collaborateurs exposés à au moins un des facteurs de pénibilité, avec des taux différenciés selon que les salariés ont été exposés à un seul ou plusieurs facteurs de pénibilité :
    • cette cotisation est de 0,1% en 2015 et 2016 et passe à 0,2% à partir de 2017 pour les salaires des travailleurs exposés à 1 seul facteur ;
    • elle est de 0,2% en 2015 et 2016 et passe à 0,4% à partir de 2017 pour les salaires des travailleurs exposés simultanément à au moins 2 facteurs.

Sources :

  • Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
  • Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
  • Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
  • Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
  • Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
  • Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité